Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : janvier 2024
1. Objet et acceptation des CGU
Les présentes CGU définissent les modalités d'utilisation de DateMeee, éditée par [Nom de la structure], et les droits et obligations des parties. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. L'éditeur peut modifier les CGU à tout moment ; toute modification substantielle fera l'objet d'une notification aux utilisateurs.
2. Âge minimum et vérification
L'inscription est réservée aux personnes majeures de 18 ans révolus. Lors de l'inscription, l'utilisateur certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans. L'éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de vérification complémentaires, notamment par validation d'un moyen de paiement attestant indirectement de la majorité, et peut à tout moment demander la présentation d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable ou de signalement. Dans cette hypothèse, le document n'est utilisé que pour la vérification ponctuelle et n'est ni conservé ni stocké par la plateforme au-delà de cette vérification. Tout compte pour lequel l'âge ne peut être confirmé pourra être suspendu ou supprimé.
3. Inscription et compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour. Chaque personne ne peut créer qu'un seul compte, lié à une adresse email ou un numéro de téléphone valide. L'utilisateur peut également créer un compte via un service d'authentification tiers (par exemple Google ou Apple), auquel cas il autorise l'Application à accéder aux informations de profil nécessaires transmises par ce tiers, conformément aux conditions propres à ce service tiers. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. La création d'un compte au nom d'un tiers, ou l'usurpation d'identité, est interdite et entraîne une suppression immédiate du compte.
4. Règles de conduite entre utilisateurs
Sont notamment interdits : le harcèlement, les propos injurieux, discriminatoires ou à caractère haineux ; l'envoi de contenus à caractère pornographique ou choquant non sollicités ; les tentatives d'escroquerie, d'arnaque sentimentale ou de sollicitation commerciale déguisée ; la création de faux profils ou l'usurpation d'identité ; et plus largement tout comportement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. L'utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux lors des rencontres organisées via l'Application, y compris en dehors de la plateforme elle-même. L'Application peut proposer ou recommander des établissements partenaires (bars, hôtels, lieux de rencontre) afin de faciliter des rencontres sécurisées, sans toutefois garantir ni être responsable des faits survenant au sein de ces établissements.
5. Contenu et flux vidéo
L'Application ne propose ni photo de profil ni texte de présentation : la mise en relation s'effectue exclusivement via des sessions vidéo en direct. Ces sessions vidéo ne font l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune conservation par défaut. Toutefois, en cas de signalement d'un utilisateur pour comportement inapproprié durant une session, un enregistrement temporaire du flux concerné peut être conservé à titre de preuve, pour les seuls besoins du traitement du signalement, pendant une durée de 30 jours à compter du signalement, puis supprimé sauf procédure en cours.
6. Modération, signalement et sanctions
L'Application met à disposition un système de signalement permettant à tout utilisateur de signaler un comportement inapproprié d'un autre utilisateur, notamment durant une session vidéo. Chaque signalement fait l'objet d'un examen par l'éditeur, pouvant donner lieu, selon la gravité, à un avertissement, une suspension temporaire, ou une suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité. L'éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de manquement grave aux règles de conduite, même en l'absence de signalement préalable. Aucune obligation de résultat n'est garantie quant à l'efficacité de la modération.
7. Suspension et résiliation de compte
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de manquement grave. L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application. Lors de cette demande, l'utilisateur peut choisir entre une suppression définitive immédiate, ou une désactivation temporaire du compte pendant une durée de deux ans permettant sa réactivation, à l'issue de laquelle les données seront définitivement supprimées en l'absence de réactivation. Les tickets non utilisés au moment de la suppression peuvent, selon une fonctionnalité dédiée, faire l'objet d'un don à une association au choix de l'utilisateur parmi celles proposées par la plateforme.
8. Paiement et tickets
L'Application ne propose pas d'abonnement mais un système de tickets, chaque ticket donnant accès à une session de speed dating. Les paiements sont traités de manière sécurisée via un prestataire tiers (Stripe). Les tickets n'ont pas de date d'expiration tant que le compte demeure actif. Un ticket utilisé pour une session ayant effectivement eu lieu n'est pas remboursable. Seules les sessions annulées ou non honorées du fait de la plateforme donnent droit à un remboursement ou un recrédit.
9. Limitation de responsabilité
L'éditeur agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre utilisateurs. Il ne peut être tenu responsable du comportement des utilisateurs, que ce soit pendant les sessions vidéo ou lors de rencontres physiques ultérieures, y compris au sein d'établissements partenaires. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service. En cas de litige, la responsabilité financière de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'engage aucune démarche judiciaire active de sa propre initiative, mais s'engage à transmettre les enregistrements conservés dans le cadre d'un signalement aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, ou à les mettre à disposition d'un utilisateur victime souhaitant les produire à l'appui d'une plainte ou d'une procédure.
10. Propriété intellectuelle de la plateforme
L'ensemble des éléments de l'Application (code source, design, logos, marques, textes, architecture technique) sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée, notamment à des fins commerciales ou de rétro-ingénierie, est interdite. L'utilisation de l'Application ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle, seulement un droit d'usage personnel et non cessible.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
12. Contact et réclamations
Pour toute question, réclamation ou exercice de ses droits, l'utilisateur est invité à se rendre sur la page de contact de l'Application.