DateMeee

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de tickets de session passée sur DateMeee, éditée par [Nom de la structure], par un utilisateur agissant en qualité de consommateur. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et prévalent sur celles-ci pour toute question relative à l'achat de tickets. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits proposés

DateMeee propose à la vente des packs de tickets, chaque ticket donnant accès à une session de speed dating en vidéo. Les caractéristiques essentielles de chaque pack (nombre de tickets, prix, avantages éventuels) sont présentées sur la page des packs avant toute commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier la composition et la tarification des packs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (actuellement 20 %) incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.

4. Commande et paiement

La commande est passée directement depuis l'Application. L'utilisateur sélectionne un pack, vérifie le récapitulatif de sa commande puis procède au paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire tiers Stripe ; DateMeee n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur. La commande est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe, qui déclenche le crédit immédiat des tickets sur le compte de l'utilisateur.

5. Livraison et mise à disposition

Les tickets achetés étant des biens numériques, ils sont crédités instantanément sur le compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement, sans délai de livraison physique. Une confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse associée au compte.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, l'utilisateur reconnaît que la mise à disposition immédiate des tickets constitue le début d'exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Les dispositions relatives au remboursement des tickets non utilisés demeurent régies par l'article 7 ci-après et par les CGU.

7. Remboursement, annulation et validité des tickets

Un ticket utilisé pour une session ayant effectivement eu lieu n'est pas remboursable. Seules les sessions annulées ou non honorées du fait de la plateforme donnent droit à un remboursement ou un recrédit, effectué sur le même moyen de paiement dans un délai raisonnable. Les tickets n'ont pas de date d'expiration tant que le compte demeure actif. En cas de suppression du compte, les tickets non utilisés peuvent, selon une fonctionnalité dédiée, faire l'objet d'un don à une association au choix de l'utilisateur.

8. Facturation

Une facture ou un reçu électronique récapitulant la commande est envoyé par email à l'utilisateur après chaque paiement. L'utilisateur peut également retrouver l'historique de ses commandes depuis les paramètres de son compte.

9. Responsabilité

L'éditeur agit en qualité de vendeur des tickets d'accès aux sessions mais n'est pas responsable du déroulement des sessions elles-mêmes ni du comportement des utilisateurs, conformément aux CGU. La responsabilité financière de l'éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la commande concernée.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir, avant toute action en justice, à une procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur la page de contact de l'Application.